JORF n°34 du 10 février 2004

Article 2

Le taux de la cotisation due pour 2004 est fixé à 1,40 % du montant des loyers définis à l'article L. 452-4 du code précité.
Le montant de la réduction par allocataire des aides prévues aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale et L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation est fixé à 30 EUR.
Le montant de la réduction par logement ou logement-foyer situé dans les quartiers mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation est fixé à 25 EUR.
Le montant de la réduction par logement ou logement-foyer tels que mentionnés au sixième alinéa de l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation et ayant fait l'objet au cours de l'année 2003 d'une première mise en service est fixé à 500 EUR.

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Le taux de la cotisation due pour 2004 est fixé à 1,40 % du montant des loyers définis à l'article L. 452-4 du code précité.

Le montant de la réduction par allocataire des aides prévues aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale et L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation est fixé à 30 EUR.

Le montant de la réduction par logement ou logement-foyer situé dans les quartiers mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation est fixé à 25 EUR.

Le montant de la réduction par logement ou logement-foyer tels que mentionnés au sixième alinéa de l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation et ayant fait l'objet au cours de l'année 2003 d'une première mise en service est fixé à 500 EUR.