JORF n°32 du 7 février 2003

Arrêté du 30 janvier 2003

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, et notamment son article 6 ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 5 janvier 1990 autorisant la création d'un traitement automatisé de l'impôt de solidarité sur la fortune à la direction générale des impôts, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 28 novembre 2002 et portant le numéro 02-092,

Arrête :

Article 1

A l'article 3 de l'arrêté du 5 janvier 1990 susvisé, à la suite des termes : « les informations traitées sont les suivantes », les deux alinéas suivants sont remplacés par un alinéa unique ainsi rédigé :
« Nom, prénom, date et lieu de naissance, situation fiscale, adresse et complément d'adresse du ou des contribuables - conjoints, partenaires d'un pacte civil de solidarité, concubins - ; le cas échéant, état civil et adresse du représentant légal, du mandataire ou des héritiers ; ».

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Article 2

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 30 janvier 2003.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des impôts,

F. Villeroy de Galhau