fixant le taux de l'indemnité journalière d'absence temporaire des personnels des compagnies républicaines de sécurité se déplaçant en métropole et dans les départements d'outre-mer
Abrogé1 juillet 2015
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Le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret n° 61-1066 du 26 septembre 1961 instituant une indemnité journalière d'absence temporaire en faveur des personnels des compagnies républicaines de sécurité se déplaçant en unité ou fraction d'unité dans les départements métropolitains et les départements d'outre-mer, modifié par les décrets n° 67-1050 du 30 novembre 1967 et n° 74-70 du 18 janvier 1974,
Le taux de l'indemnité journalière d'absence temporaire prévu par le décret du 26 septembre 1961 susvisé est fixé à 30 € quel que soit le groupe indiqué à l'article 3 (Fixation de l'indemnité journalière pour les CRS)Art. 3Fixation de l'indemnité journalière pour les CRSUn arrêté fixe à 30 € l'indemnité journalière pour les policiers en cas d'absence temporaire. de ce décret, à compter du 1er février 2002.
L'arrêté du 29 mai 1997 fixant le taux de l'indemnité journalière d'absence temporaire des personnels des compagnies républicaines de sécurité en métropole et dans les départements d'outre-mer est abrogé.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation de l'indemnité journalière pour les CRS
Résumé. Un arrêté fixe à 30 € l'indemnité journalière pour les policiers en cas d'absence temporaire.
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.