Article précédent

Article suivant

Arrêté du 30 janvier 2002

Article 3

Abrogé1 juillet 2015

Créé le 1 février 2002

Le directeur général de la police nationale, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 juillet 2015

Abrogé parARRÊTÉ du 29 juin 2015art. 4 (V)

En vigueur du vendredi 1 février 2002 au mardi 30 juin 2015

Le directeur général de la police nationale, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.