JORF n°34 du 9 février 2001

Art. 8. - Sont éligibles au titre de la commission consultative paritaire les agents qui remplissent les conditions pour être électeur et qui ne sont pas frappés de l'une des incapacités prononcées par les articles L. 5 à L. 7 du code électoral.


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Art. 8. - Sont éligibles au titre de la commission consultative paritaire les agents qui remplissent les conditions pour être électeur et qui ne sont pas frappés de l'une des incapacités prononcées par les articles L. 5 à L. 7 du code électoral.