Art. 1er. - Il est institué dans les services déconcentrés de la direction générale des impôts des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels ci-après désignés :
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JORF n°26 du 31 janvier 1997
Arrêté du 30 janvier 1997
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 50-213 du 6 février 1950 portant fixation du statut provisoire du corps d'agents principaux et agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts,
ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret no 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents des services techniques des administrations de l'Etat ;
Vu le décret no 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts ;
Vu le décret no 95-866 du 2 août 1995 modifié portant fixation du statut particulier des personnels de la catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
Vu le décret no 97-8 du 7 janvier 1997 fixant le statut particulier des géomètres du cadastre ;
Vu le décret no 97-86 du 30 janvier 1997 relatif à certaines commissions administratives paritaires des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
Sur les propositions du directeur général des impôts,
Arrêtent :
Commission administrative paritaire no 1
Chefs des services fiscaux de classe fonctionnelle.
Chefs des services fiscaux de classe normale.
Directeurs départementaux.
Conservateurs des hypothèques.
Receveurs divisionnaires.
Directeurs divisionnaires.
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Commission administrative paritaire no 2
Inspecteurs principaux de 1re classe.
Inspecteurs principaux de 2e classe.
Inspecteurs divisionnaires de classe exceptionnelle.
Inspecteurs divisionnaires de classe normale.
Receveurs principaux de 1re classe.
Receveurs principaux de 2e classe.
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Commission administrative paritaire no 3
Inspecteurs.
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Commission administrative paritaire no 4
Géomètres principaux.
Géomètres.
Techniciens géomètres.
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Commission administrative paritaire no 5
Contrôleurs principaux.
Contrôleurs de 1re classe.
Contrôleurs de 2e classe.
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Commission administrative paritaire no 6
Agents de constatation ou d'assiette principaux de 1re classe.
Agents de constatation ou d'assiette principaux de 2e classe.
Agents de constatation ou d'assiette.
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Commission administrative paritaire no 7
Agents administratifs de 1re classe.
Agents des services techniques de 1re classe.
Agents administratifs de 2e classe.
Agents des services techniques de 2e classe.
Agents de service.
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Art. 2. - La composition des commissions administratives paritaires visées à l'article 1er ci-dessus est fixée comme suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0026 du 31/01/97 Page 1672 a 1674
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Art. 3. - L'arrêté du 22 février 1994 instituant des commissions administratives paritaires (agents des services déconcentrés de la direction générale des impôts) est abrogé.
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Art. 4. - Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Texte totalement abrogé
IL EST INSTITUE DANS LES SERVICES DECONCENTRES DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (CAP) COMPETENTES A L'EGARD DES PERSONNELS CI-APRES DESIGNES:
CAP N0 1: CHEFS DES SERVICES FISCAUX,DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX,CONSERVATEURS DES HYPOTHEQUES,RECEVEURS DIVISIONNAIRES,DIRECTEURS DIVISIONNAIRES;
CAP N0 2: INSPECTEURS PRINCIPAUX,INSPECTEURS DIVISIONNAIRES,RECEVEURS PRINCIPAUX;
CAP N0 3: INSPECTEURS;
CAP N0 4: GEOMETRES PRINCIPAUX,GEOMETRES,TECHNICIENS GEOMETRES;
CAP N0 5: CONTROLEURS PRINCIPAUX.
CAP N0 6: AGENTS DE CONSTATATION OU D'ASSIETTE PRINCIPAUX;
CAP N0 7: AGENTS ADMINISTRATIFS,AGENTS DES SERVICES TECHNIQUES,AGENTS ADMINISTRATIFS DE 2EME CLASSE,AGENTS DE SERVICES.
COMPOSITION DESDITES CAP.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 22-02-1994.
APPLICATION DU DECRET 9786 DU 30-01-19987.
Fait à Paris, le 30 janvier 1997.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel
et de l'administration,
P. Parini
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
R. Piganiol
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel
et de l'administration,
P. Parini