Art. 3. - L'arrêté du 22 février 1994 instituant des commissions administratives paritaires (agents des services déconcentrés de la direction générale des impôts) est abrogé.
Arrêté du 30 janvier 1997
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Art. 3. - L'arrêté du 22 février 1994 instituant des commissions administratives paritaires (agents des services déconcentrés de la direction générale des impôts) est abrogé.
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