Arrêté du 30 janvier 1997

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Commission administrative paritaire no 6

Agents de constatation ou d'assiette principaux de 1re classe.
Agents de constatation ou d'assiette principaux de 2e classe.
Agents de constatation ou d'assiette.

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Agents de constatation ou d'assiette principaux de 1re classe.
Agents de constatation ou d'assiette principaux de 2e classe.
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