Commission administrative paritaire no 1
Chefs des services fiscaux de classe fonctionnelle.Chefs des services fiscaux de classe normale.
Directeurs départementaux.
Conservateurs des hypothèques.
Receveurs divisionnaires.
Directeurs divisionnaires.
Arrêté du 30 janvier 1997
Commission administrative paritaire no 1
Chefs des services fiscaux de classe fonctionnelle.Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Commission administrative paritaire no 1
Chefs des services fiscaux de classe fonctionnelle.Source : Légifrance