JORF n°26 du 31 janvier 1997

Commission administrative paritaire no 1

Chefs des services fiscaux de classe fonctionnelle.
Chefs des services fiscaux de classe normale.
Directeurs départementaux.
Conservateurs des hypothèques.
Receveurs divisionnaires.
Directeurs divisionnaires.


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Version 1

Commission administrative paritaire no 1

Chefs des services fiscaux de classe fonctionnelle.

Chefs des services fiscaux de classe normale.

Directeurs départementaux.

Conservateurs des hypothèques.

Receveurs divisionnaires.

Directeurs divisionnaires.