Art. 1er. - Il est institué dans les services déconcentrés de la direction générale des impôts des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels ci-après désignés :
Arrêté du 30 janvier 1997
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Art. 1er. - Il est institué dans les services déconcentrés de la direction générale des impôts des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels ci-après désignés :
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