Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article L. 121-1 du code forestier ;
Vu les articles R. 81 à R. 88 du code du domaine de l'Etat,
Arrêtent :
Art. 1er. - Est attribué à titre de dotation à l'Office national des forêts, établissement public national, l'ensemble immobilier dénommé Refuge de Brameloup ou Café Vidal, situé dans le département de l'Aveyron (12), en forêt domaniale de l'Aubrac. Sa superficie bâtie et non bâtie est de 166 mètres carrés. Il est situé sur le territoire de la commune de Prades-d'Aubrac, lieudit Suc de Born, et cadastré section BO no 16.
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Art. 2. - La dotation sera réputée réalisée depuis le 1er juillet 1992.
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Art. 3. - L'immeuble désigné ci-dessus est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 1201575. En ce qui concerne ledit tableau, l'attribution à titre de dotation est établie au profit de l'Office national des forêts.
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Art. 4. - L'immeuble désigné ci-dessus sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
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Art. 5. - Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le directeur général des impôts, chef du service des domaines, au ministère du budget sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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EST ATTRIBUE A TITRE DE DOTATION A L'ONF,ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL,L'ENSEMBLE IMMOBILIER DENOMME REFUGE DE BRAMELOUP OU CAFE VIDAL,SITUE DANS LE DEPARTEMENT DE L'AVEYRON (12),EN FORET DOMANIALE DE L'AUBRAC.SA SUPERFICIE BATIE ET NON BATIE EST DE 166 METRES CARRES.IL EST SITUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE PRADES-D'AUBRAC,LIEUDIT SUC DE BORN,ET CADASTRE SECTION BO N0 16.
LA DODATION SERA REPUTEE REALISEE DEPUIS LE 01-07-1992.
L'IMMEUBLE DESIGNE CI-DESSUS EST INSCRIT AU TABLEAU GENERAL DES PROPRIETES DE L'ETAT SOUS LE N0 1201575.EN CE QUI CONCERNE LEDIT TABLEAU,L'ATTRIBUTION A TITRE DE DOTATION EST ETABLIE AU PROFIT DE L'ONF.
L'IMMEUBLE DESIGNE CI-DESSUS SERA REMIS GRATUITEMENT A L'ETAT QUAND PRENDRA FIN LA DOTATION.
Fait à Paris, le 30 janvier 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration,
B. POMEL
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
G. PICARD