JORF n°28 du 2 février 1995

Art. 1er. - En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société anonyme Euromut, dont le siège social est 255, rue de Vaugirard,
Paris (15e), est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant à la branche 22 (assurances liées à des fonds d'investissement) de l'article R. 321-1 du code des assurances.

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Art. 1er. - En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société anonyme Euromut, dont le siège social est 255, rue de Vaugirard,

Paris (15e), est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant à la branche 22 (assurances liées à des fonds d'investissement) de l'article R. 321-1 du code des assurances.