Arrêté du 30 janvier 1990

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le montant horaire de l'aide forfaitaire prévue par l'article 6 du décret relatif au contrat emploi-solidarité est fixé à 22 F.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 31 janvier 1990

Le montant horaire de l'aide forfaitaire prévue par l'article 6 du décret relatif au contrat emploi-solidarité est fixé à 22 F.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 31 janvier 1990

Source : Légifrance