En vigueur depuis le 31 janvier 1990
Le montant horaire de l'aide forfaitaire prévue par l'article 6 du décret relatif au contrat emploi-solidarité est fixé à 22 F.
Arrêté du 30 janvier 1990
Le montant horaire de l'aide forfaitaire prévue par l'article 6 du décret relatif au contrat emploi-solidarité est fixé à 22 F.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 31 janvier 1990
Le montant horaire de l'aide forfaitaire prévue par l'article 6 du décret relatif au contrat emploi-solidarité est fixé à 22 F.
En vigueur depuis le mercredi 31 janvier 1990
Source : Légifrance