Arrêté du 30 décembre 2025

Article 4

Créé le 2 janvier 2026

Aux fins de la présente section, on entend par « aérodrome disposant d'un certificat européen », tout aérodrome disposant d'un certificat délivré au titre du règlement (UE) n° 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 2 janvier 2026