Arrêté du 30 décembre 2025

Section 1 : Concours aux missions de la sécurité civile

Créé le 2 janvier 2026

La convention prévue à l'article D. 6332-13 du code des transports précise notamment, les moyens supplémentaires nécessaires mis en œuvre, le périmètre d'intervention, les conditions de coordination, le partage des responsabilités avec les autres organismes de secours ainsi que les agréments ou les qualifications des formateurs de premier secours.
L'annexe IV mentionne les informations minimales à faire figurer dans la convention.

En vigueur depuis le vendredi 2 janvier 2026

Section 1 : Concours aux missions de la sécurité civile
Article 3