Arrêté du 30 décembre 2024

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le montant de la participation mentionnée à l'article 11 du décret du 4 juillet 2024 susvisé (Participation des employeurs publics au financement des cotisations d'assurance) est fixé à 7 € mensuels.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 19 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du montant de la participation mensuelle

Résumé. Chaque mois, il faut payer 7 euros.

Le montant de la participation mentionnée à l'article 11 du décret du 4 juillet 2024 susvisé (Participation des employeurs publics au financement des cotisations d'assurance) est fixé à 7 € mensuels.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 19 janvier 2025

Source : Légifrance