Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du montant de la participation
Résumé La participation mensuelle est de 7 euros.
Le montant de la participation mentionnée à l'article 11 du décret du 4 juillet 2024 susvisé est fixé à 7 € mensuels.
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