Article 13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation des dispositions de l'arrêté du 15 juillet 2022
Résumé Les règles sur le conseil de discipline de l'arrêté du 15 juillet 2022 sont supprimées.
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 15 juillet 2022 > > Art. 1, Sct. Chapitre Ier : Composition du conseil de discipline, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : Modalités de désignation au conseil de discipline, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Chapitre III : Fonctionnement du conseil de discipline, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Chapitre IV : Dispositions finales, Art. 11, Art. 13 > >
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