JORF n°0004 du 5 janvier 2025

Arrêté du 30 décembre 2024

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 723-77 ;

Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 18 décembre 2024,

Arrête :

Fait le 30 décembre 2024.

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service chargée de la direction des sapeurs-pompiers,

T. Pinault