JORF n°0004 du 5 janvier 2025
Arrêté du 30 décembre 2024
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 723-77 ;
Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 18 décembre 2024,
Arrête :
Fait le 30 décembre 2024.
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service chargée de la direction des sapeurs-pompiers,
T. Pinault