Arrêté du 30 décembre 2024

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Lorsque le conseil de discipline examine l'affaire au fond, son président porte à la connaissance des membres du conseil, en début de séance, les conditions dans lesquelles le sapeur-pompier volontaire poursuivi et, le cas échéant, son ou ses conseils ont exercé leur droit à recevoir communication intégrale du dossier individuel et des documents annexés.
Le rapport établi par l'autorité de gestion mentionnée à l'article R. 723-4 du code de la sécurité intérieure (Gestion administrative des sapeurs-pompiers volontaires) et les observations écrites éventuellement présentées sont lus en séance.
Le conseil de discipline entend séparément chaque témoin cité. Le président peut également décider de procéder à une nouvelle audition d'un témoin déjà entendu.
Le sapeur-pompier volontaire et le représentant de l'autorité de gestion ou, le cas échéant, leurs conseils peuvent, à tout moment de la séance, demander au président l'autorisation d'intervenir afin de présenter des observations orales.
Le président du conseil de discipline doit inviter le représentant de l'autorité de gestion puis le sapeur-pompier volontaire poursuivi à présenter d'ultimes observations avant que le conseil ne commence à délibérer.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 6 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'examen des affaires par le conseil de discipline des sapeurs-pompiers volontaires

Résumé. Le président informe de l'accès au dossier, lit les rapports, entend les témoins et demande des observations finales avant de décider.

Lorsque le conseil de discipline examine l'affaire au fond, son président porte à la connaissance des membres du conseil, en début de séance, les conditions dans lesquelles le sapeur-pompier volontaire poursuivi et, le cas échéant, son ou ses conseils ont exercé leur droit à recevoir communication intégrale du dossier individuel et des documents annexés.
Le rapport établi par l'autorité de gestion mentionnée à l'article R. 723-4 du code de la sécurité intérieure (Gestion administrative des sapeurs-pompiers volontaires) et les observations écrites éventuellement présentées sont lus en séance.
Le conseil de discipline entend séparément chaque témoin cité. Le président peut également décider de procéder à une nouvelle audition d'un témoin déjà entendu.
Le sapeur-pompier volontaire et le représentant de l'autorité de gestion ou, le cas échéant, leurs conseils peuvent, à tout moment de la séance, demander au président l'autorisation d'intervenir afin de présenter des observations orales.
Le président du conseil de discipline doit inviter le représentant de l'autorité de gestion puis le sapeur-pompier volontaire poursuivi à présenter d'ultimes observations avant que le conseil ne commence à délibérer.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 6 janvier 2025

Source : Légifrance