Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision de surseoir à l'avis du conseil de discipline en cas de poursuite judiciaire
Résumé Si un pompier volontaire est poursuivi, le conseil de discipline attend le jugement pour donner son avis.
Le conseil de discipline peut, lors de sa première réunion et en cas de poursuite du sapeur-pompier volontaire concerné devant une juridiction répressive, décider de surseoir à rendre son avis jusqu'à la décision de cette juridiction.
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