Arrêté du 30 décembre 2024

Article 7

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Article 7

Le conseil de discipline peut, lors de sa première réunion et en cas de poursuite du sapeur-pompier volontaire concerné devant une juridiction répressive, décider de surseoir à rendre son avis jusqu'à la décision de cette juridiction.

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En vigueur depuis le 6 janvier 2025

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Suspension de l'avis du conseil de discipline en cas de procédure judiciaire

Résumé. En cas de procès, le conseil de discipline attend le verdict pour donner son avis.

Le conseil de discipline peut, lors de sa première réunion et en cas de poursuite du sapeur-pompier volontaire concerné devant une juridiction répressive, décider de surseoir à rendre son avis jusqu'à la décision de cette juridiction.

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En vigueur depuis le lundi 6 janvier 2025

Source : Légifrance