Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délibération à huis clos des conseils de discipline des sapeurs-pompiers volontaires
Résumé La réunion pour décider de la discipline des pompiers volontaires est secrète et sans eux.
Le conseil de discipline délibère à huis clos hors la présence du sapeur-pompier volontaire poursuivi, du représentant de l'autorité de gestion, des conseils et des témoins.
Les débats sont strictement confidentiels.
1 version