Arrêté du 30 décembre 2024

Article 9

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Article 9

Le conseil de discipline délibère à huis clos hors la présence du sapeur-pompier volontaire poursuivi, du représentant de l'autorité de gestion, des conseils et des témoins.
Les débats sont strictement confidentiels.

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En vigueur depuis le 6 janvier 2025

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Délibérations à huis clos et confidentialité des débats

Résumé. Les réunions pour décider des punitions se font en privé et tout ce qui s'y dit doit rester secret.

Le conseil de discipline délibère à huis clos hors la présence du sapeur-pompier volontaire poursuivi, du représentant de l'autorité de gestion, des conseils et des témoins.
Les débats sont strictement confidentiels.

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En vigueur depuis le lundi 6 janvier 2025

Source : Légifrance