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Arrêté du 30 décembre 2022

modifiant l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d'autorisation d'exploiter une eau de source ou une eau rendue potable par traitement à des fins de conditionnement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de production et de conditionnement de l'eau potable

Résumé. Un nouvel arrêté modifie les règles pour produire et conditionner l'eau potable, avec des changements qui commencent en 2023 et se poursuivent jusqu'en 2026.

Le ministre de la santé et de la prévention,

Vu la directive 2003/40 de la Commission du 16 mai 2003 fixant la liste, les limites de concentration et les mentions d'étiquetage pour les constituants des eaux minérales naturelles ainsi que les conditions d'utilisation de l'air enrichi en ozone pour le traitement des eaux minérales naturelles et des eaux de source ;

Vu la directive 2009/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à l'exploitation et à la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles ;

Vu la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (refonte) ;

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles R. 1321-6 (Procédure d'autorisation pour l'utilisation d'eau potable), R. 1321-84 (Règles pour les eaux de source) et R. 1321-91 (Normes pour les eaux traitées et conditionnées) ;

Vu le code de la consommation, et notamment son article L. 411-1 (Obligation de conformité des produits et services) ;

Vu l'arrêté du 12 mai 2004 modifié fixant les modalités de contrôle de la qualité radiologique des eaux destinées à la consommation humaine ;

Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d'autorisation d'exploiter une eau de source ou une eau rendue potable par traitement à des fins de conditionnement ;

Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 25 mai 2022 ;

Vu l'avis de la Mission interministérielle de l'eau en date du 5 juillet 2022 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 28 juillet 2022,

Arrête :

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Modification des exigences pour la production et le conditionnement de l'eau

Résumé. L'arrêté modifie les informations requises pour la production et le conditionnement de l'eau, ainsi que les laboratoires chargés des analyses.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté commence à s'appliquer en 2023, mais une partie attendra 2026.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023 à l'exception des dispositions du 3° de l'article 1er (Modification des exigences pour la production et le conditionnement de l'eau) qui entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Exécution de l'arrêté par le directeur général de la santé

Résumé. Le directeur de la santé doit s'assurer que les règles de cet arrêté sont suivies et publiées officiellement.

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des consignes de style pour les articles

Résumé. Un arrêté du 30 décembre 2022 change les règles pour écrire les titres et résumés des articles principaux.

Fait le 30 décembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint de la santé,

G. Emery

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Arrêté du 30 décembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe