Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'arrêté du 30 décembre 2022
Résumé L'arrêté commence en 2023, mais une partie commence en 2026.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023 à l'exception des dispositions du 3° de l'article 1er qui entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
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