En vigueur depuis le 11 juillet 2007 · Dernière version le 1 janvier 2023
Les prélèvements d'échantillons d'eau et les analyses réalisés dans le cadre de la demande d'autorisation sont effectués par des laboratoires respectant les prescriptions de l'article R. 1321-21 du code de la santé publique (Contrôle sanitaire des eaux potables).