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Arrêté du 30 décembre 2022

relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fournis par la Régie municipale de Bonneville

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des prix du gaz à Bonneville en 2023

Résumé. Les prix du gaz à Bonneville changent le 1er janvier 2023, avec des modifications basées sur la loi de 2022.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, notamment son article 63 (Modifications du code de l'énergie sur la fourniture de gaz naturel) ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 (Règles sur la fixation des prix) ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-1 (Gaz renouvelables dans le réseau de gaz naturel), L. 445-3 (Certification des garanties d'origine pour les gaz renouvelables), R. 421-6 (Identification de l'autorité administrative pour les stockages de gaz naturel), R. 421-15 (Contrôle du respect des règles de stockage de gaz naturel), et R. 445-1 (Règles de fixation des tarifs réglementés du gaz naturel) à R. 445-6 (Règles de fixation des tarifs réglementés du gaz naturel), dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat ;

Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 (Loi de finances pour 2023 : gestion de l'argent public) de finances pour 2023, notamment son article 181 ;

Vu l'arrêté du 29 juin 2022 (Règles de fixation des prix du gaz naturel à Bonneville) relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la Régie municipale de Bonneville,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Fixation des tarifs réglementés du gaz naturel à Bonneville

Résumé. Les prix du gaz à Bonneville changent le 1er janvier 2023.

Conformément à l'article 181 (Fixation des tarifs du gaz naturel et compensation des pertes) de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 (Loi de finances pour 2023 : gestion de l'argent public) de finances pour 2023, les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel en distribution publique de la régie municipale de Bonneville sont fixés, à partir du 1er janvier 2023, conformément aux barèmes annexés au présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Application des tarifs réglementés du gaz naturel à Bonneville

Résumé. Les prix du gaz à Bonneville, fixés en 2022, sont valables avec les modifications de la loi de 2022.

L'arrêté du 29 juin 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la Régie municipale de Bonneville s'applique sous réserve des dispositions de l'article 181 de la loi du 30 décembre 2022 susvisée (Fixation des tarifs du gaz naturel et compensation des pertes) et des textes réglementaires pris pour son application.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté sera publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Nouveaux tarifs d'électricité pour la Régie Municipale de Bonnevile

Résumé. Les nouveaux prix de l'électricité à Bonnevile changent en 2023, avec des abonnements et des coûts différents selon la consommation.

Fait le 30 décembre 2022.

La ministre de la transition énergétique,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'énergie,

S. Mourlon

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous directrice des services, des réseaux et du numérique de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

N. Mouy

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,

L. Pichard

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Arrêté du 30 décembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe