Arrêté du 30 décembre 2022

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

L'arrêté du 29 juin 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la Régie municipale de Bonneville s'applique sous réserve des dispositions de l'article 181 de la loi du 30 décembre 2022 susvisée (Fixation des tarifs du gaz naturel et compensation des pertes) et des textes réglementaires pris pour son application.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des tarifs réglementés du gaz naturel à Bonneville

Résumé. Les prix du gaz à Bonneville, fixés en 2022, sont valables avec les modifications de la loi de 2022.

L'arrêté du 29 juin 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la Régie municipale de Bonneville s'applique sous réserve des dispositions de l'article 181 de la loi du 30 décembre 2022 susvisée (Fixation des tarifs du gaz naturel et compensation des pertes) et des textes réglementaires pris pour son application.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Source : Légifrance