Arrêté du 30 décembre 2022

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Conformément à l'article 181 (Fixation des tarifs du gaz naturel et compensation des pertes) de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 (Loi de finances pour 2023 : gestion de l'argent public) de finances pour 2023, les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel en distribution publique de la régie municipale de Bonneville sont fixés, à partir du 1er janvier 2023, conformément aux barèmes annexés au présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des tarifs réglementés du gaz naturel à Bonneville

Résumé. Les prix du gaz à Bonneville changent le 1er janvier 2023.

Conformément à l'article 181 (Fixation des tarifs du gaz naturel et compensation des pertes) de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 (Loi de finances pour 2023 : gestion de l'argent public) de finances pour 2023, les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel en distribution publique de la régie municipale de Bonneville sont fixés, à partir du 1er janvier 2023, conformément aux barèmes annexés au présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Source : Légifrance