En vigueur depuis le 22 décembre 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement de la base des contrôles des aides agricoles
Modalités de contrôle.
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision de la définition des montants contrôlables
- Arrêté du 30 décembre 2022Art. 10-1