Arrêté du 18 décembre 2025

Article 3

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Article 3

Modalités de contrôle.

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 décembre 2022
Art. 10-1

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En vigueur depuis le 22 décembre 2025

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Changement de la base des contrôles des aides agricoles

Résumé. Les contrôles des aides agricoles portent désormais sur les aides financées par le FEADER éligibles, et non plus sur les dépenses éligibles.

Modalités de contrôle.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 22 décembre 2025

Source : Légifrance