Modalités de contrôle.
A l'article 10-1 de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé, les mots : « le montant éligibles retenues par les services instructeurs de l'aide à l'issue de la phase de contrôle administratif » sont remplacés par les mots : « le montant des aides financées par le FEADER éligibles retenues par les services instructeurs de l'aide à l'issue de la phase de contrôle administratif de la demande de paiement. »