Créé le 1 janvier 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modalités de l'aide à la protection contre la prédation du loup et de l'ours
Résumé. Cet article explique comment et où obtenir de l'aide pour protéger les fermes et les animaux contre les loups et les ours.
Objet.
En application de l'article D. 114-13 du code rural et de la pêche maritime, le présent arrêté précise :
- les modalités de définition des territoires sur lesquels l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours est ouverte ;
- les modalités de calcul du montant de l'aide, dont le niveau maximal de l'aide qui peut être accordé ;
- les types d'engagements pris par le bénéficiaire selon la nature des dépenses réalisées, ainsi que les périodes au cours desquelles les dépenses sont éligibles.