En vigueur depuis le 1 janvier 2023
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Modalités de l'aide à la protection contre la prédation du loup et de l'ours
Objet.
En application de l'article D. 114-13 du code rural et de la pêche maritime (Aide à la protection des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours), le présent arrêté précise :
- les modalités de définition des territoires sur lesquels l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours est ouverte ;
- les modalités de calcul du montant de l'aide, dont le niveau maximal de l'aide qui peut être accordé ;
- les types d'engagements pris par le bénéficiaire selon la nature des dépenses réalisées, ainsi que les périodes au cours desquelles les dépenses sont éligibles.