Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalité d'aide à la protection contre la prédation du loup et de l'ours
Résumé L'arrêté explique comment les terres sont choisies pour recevoir de l'aide, combien d'argent est donné et ce que les bénéficiaires doivent faire en retour.
Objet.
En application de l'article D. 114-13 du code rural et de la pêche maritime, le présent arrêté précise :
- les modalités de définition des territoires sur lesquels l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours est ouverte ;
- les modalités de calcul du montant de l'aide, dont le niveau maximal de l'aide qui peut être accordé ;
- les types d'engagements pris par le bénéficiaire selon la nature des dépenses réalisées, ainsi que les périodes au cours desquelles les dépenses sont éligibles.
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