Arrêté du 30 décembre 2022

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Modalités de gestion transversales.
Conformément à l'article D. 114-11 du code rural et de la pêche maritime (Aide pour la protection des troupeaux contre les prédateurs), l'aide est mise en œuvre par un appel à projets national annuel et qui couvre une année civile.
Cet appel à projets précise les modalités de dépôt de la demande d'aide, notamment la date limite de dépôt des dossiers. Il est publié au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.
Le bénéficiaire ne peut déposer qu'une demande d'aide par an.
La procédure de sélection est réalisée par un comité de sélection. Les critères de sélection sont définis dans l'appel à projets ; ils contiennent au moins le critère de sélection défini à l'article 8 (Détermination de la durée de pâturage pour les cercles).
L'aide est versée sous forme de subvention ayant pour objet la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2023 · Dernière version le 23 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de gestion de l'aide à la protection contre la prédation du loup et de l'ours

Résumé. Chaque année, il y a un appel à projets pour aider les fermiers à se protéger des loups et des ours.

Modalités de gestion transversales.
Conformément à l'article D. 114-11 du code rural et de la pêche maritime (Aide pour la protection des troupeaux contre les prédateurs), l'aide est mise en œuvre par un appel à projets national annuel et qui couvre une année civile.
Cet appel à projets précise les modalités de dépôt de la demande d'aide, notamment la date limite de dépôt des dossiers. Il est publié au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.
Le bénéficiaire ne peut déposer qu'une demande d'aide par an.
La procédure de sélection est réalisée par un comité de sélection. Les critères de sélection sont définis dans l'appel à projets ; ils contiennent au moins le critère de sélection défini à l'article 8 (Détermination de la durée de pâturage pour les cercles).
L'aide est versée sous forme de subvention ayant pour objet la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours.

Relations

cite

cite  article D. 114-1 du code rural et de la pêche maritime

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 23 juillet 2023

Modifié parArrêté du 20 juillet 2023art. 1 : Correction du numéro d'article pour la protection des fermiers

En résumé. Le numéro de l'article de référence dans le code rural et de la pêche maritime a été corrigé, passant de D. 114-1 à D. 114-11.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au samedi 22 juillet 2023

Source : Légifrance