Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de référence à l'Agence nationale des titres sécurisés
Résumé L'Agence nationale des titres sécurisés n'est plus mentionnée dans l'article 23.
Au troisième alinéa de l'article 23, les mots : « l'Agence nationale des titres sécurisés et » sont supprimés.
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