La proposition de dérogation mentionnée à l'article R. 125-7 doit comporter les renseignements suivants :

1° La dénomination et l'adresse du siège de l'entreprise d'assurance proposante ;

2° Les nom, prénoms, adresse et profession du souscripteur du ou des contrats réputés contenir la garantie du risque de catastrophes naturelles ;

3° Les caractéristiques des biens ou activités assurés par le ou les contrats visés au 2° du présent article ;

4° Les conditions de la proposition de dérogation faite par l'entreprise d'assurance concernée ;

5° Les motifs pour lesquels une dérogation est proposée.