Arrêté du 30 décembre 2021

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 janvier 2020

Art. Annexe 4

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Modification des pièces justificatives pour les mandataires

Résumé. L'arrêté modifie les pièces justificatives demandées aux mandataires pour différentes catégories de personnes.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 janvier 2020Art. Annexe 4 → Version 3
- Arrêté du 14 janvier 2020
Art. Annexe 4

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