Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un barème de reversement partiel pour la prime de transition énergétique
Résumé. La prime de transition énergétique peut être partiellement reversée si les engagements sont rompus, avec un coefficient diminuant chaque année.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 14 janvier 2020Art. Annexe 6
- Arrêté du 14 janvier 2020Art. Annexe 6