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Arrêté du 30 décembre 2021

portant avis d'appel à projet et fixant la composition du dossier et les modalités de candidature pour intégrer la liste des établissements de santé retenus pour participer à l'expérimentation prévue à l'article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

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Expérimentation des IVG par des sages-femmes

Résumé. Les hôpitaux peuvent postuler pour tester les IVG instrumentales par des sages-femmes pendant trois ans.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 (Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021) de financement de la sécurité sociale pour 2021, et son article 70 (Expérimentation de l'IVG par les sages-femmes) ;

Vu le code de santé publique, notamment les articles L. 2212-2 (Conditions pour l'interruption volontaire de grossesse) à 7 ;

Vu le décret n° 2021-1934 du 30 décembre 2021 (Décret sur l'expérimentation de l'IVG instrumentale par les sages-femmes) relatif à l'exercice, par des sages-femmes ayant réalisé la formation complémentaire obligatoire et justifiant des expériences spécifiques attendues, des interruptions volontaires de grossesse en établissement de santé,

Arrête :

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Lancement d'un appel à projets pour l'expérimentation d'IVG instrumentales par des sages-femmes

Résumé. Le ministère de la Santé cherche des hôpitaux pour tester les IVG instrumentales par des sages-femmes.

Un appel à projets est lancé par le ministère chargé de la santé, visant à l'inscription sur la liste prévue au II de l'article 70 de la loi du 14 décembre 2021, des établissements de santé retenus pour participer à l'expérimentation permettant la réalisation, par des sages-femmes, dans le cadre hospitalier, d'interruptions volontaires de grossesse par voie instrumentale.

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Exigences pour la demande d'autorisation de participation à l'expérimentation dans les établissements de santé

Résumé. Un établissement de santé doit préparer un dossier détaillé pour participer à une expérience, avec des informations et des protocoles spécifiques, et s'engager à être évalué.

Les établissements de santé sollicitant l'autorisation de participer à l'expérimentation dans les conditions prévues au I de l'article 6 du décret du 30 décembre 2021 (Identification des destinataires certifiés pour les produits soumis à accise) doivent produire, à l'appui de leur demande, un dossier de candidature mentionné au II de l'article 6 du même décret (Identification des destinataires certifiés pour les produits soumis à accise). Ce dossier comporte :
1° Une partie administrative dans laquelle figurent :
a) L'identité, l'adresse et le statut juridique de l'établissement de santé qui demande l'autorisation pour son compte ;
b) L'engagement du demandeur de maintenir les caractéristiques du projet après l'autorisation de celui-ci ;
2° Une partie technique, comportant les éléments suivants :
a) Le contexte du projet au regard des caractéristiques de la situation locale en termes notamment de demande des femmes, d'état de l'offre d'interruptions volontaires de grossesse par voie instrumentale, et de démographie des professionnels de santé concernés ;
b) La présentation générale du projet, comportant notamment :

  • la description du protocole de prise en charge envisagé, indiquant notamment les étapes sur lesquelles le parcours projeté diffère du parcours jusqu'alors en vigueur dans l'établissement et les actes dérogatoires que les sages-femmes sont amenées à réaliser ;
  • les critères d'inclusion des patientes ;
  • le volume estimé de l'activité, indiquant notamment si le projet se positionne dans une logique substitutive à l'activité assurée par les médecins de l'établissement, ou dans une logique complémentaire à celle-ci ;
  • l'organisation en termes de ressources humaines, précisant notamment le nombre des sages-femmes participant au projet ;

- les modalités retenues pour assurer la formation théorique requise par l'article 1 (Lancement d'un appel à projets pour l'expérimentation d'IVG instrumentales par des sages-femmes) du décret susvisé pour les sages-femmes qui n'ont pas de qualification universitaire en orthogénie ;
- les modalités retenues pour assurer la formation pratique requise par l'article 1 (Lancement d'un appel à projets pour l'expérimentation d'IVG instrumentales par des sages-femmes) du décret susvisé, notamment le choix de sa réalisation in situ ou par coopération avec un autre établissement de santé et son calendrier de déploiement ;

c) Devront être fournis les protocoles mis en place sur les sujets suivants :

  • l'organisation des procédures en cas d'urgence ;
  • l'organisation de l'accès aux produits sanguins labiles ;
  • l'analyse de l'éligibilité de la patiente ;
  • l'information, le recueil du consentement et de la satisfaction de la patiente ;
  • la coordination entre la sage-femme et les autres intervenants de la prise en charge ;
  • les modalités de recueil et de gestion des dysfonctionnements éventuels ;

4° L'engagement du demandeur de participer à la démarche d'évaluation nationale en remettant notamment le rapport annuel d'activité prévu à l'article 4 (Période de dépôt des candidatures) du décret susvisé, dont la composition est détaillée dans l'annexe infra. Le rapport annuel d'activité est transmis par voie électronique à l'agence régionale de santé compétente et au ministère en charge de la santé un an après la date autorisant démarrage de l'activité et chaque année jusqu'à la fin de l'expérimentation.

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Transmission électronique du dossier

Résumé. Le demandeur envoie le dossier par email au ministre et à l'agence de santé.

L'ensemble du dossier est transmis par le demandeur par voie électronique au ministre chargé de la santé (à l'attention de [email protected]) et à l'agence régionale de santé compétente.

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Période de dépôt des candidatures

Résumé. Vous pouvez envoyer votre candidature pendant quatre mois après la publication de l'arrêté, sinon elle ne sera pas acceptée.

La période de dépôt des candidatures débute le jour de la publication du présent arrêté et s'achève quatre mois après la publication du présent arrêté. Toute candidature déposée en dehors de cette période est irrecevable.

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté est publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Rapports annuels pour les IVG par sages-femmes

Résumé. Les hôpitaux doivent faire un rapport annuel sur l'expérimentation des IVG par des sages-femmes.

Fait le 30 décembre 2021.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

K. Julienne

Le directeur de la sécurité sociale,

F. Von Lennep

Arrêté du 30 décembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe