Arrêté du 30 décembre 2021

Article 3

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Article 3

L'ensemble du dossier est transmis par le demandeur par voie électronique au ministre chargé de la santé (à l'attention de [email protected]) et à l'agence régionale de santé compétente.

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Transmission électronique du dossier

Résumé. Le demandeur envoie le dossier par email au ministre et à l'agence de santé.

L'ensemble du dossier est transmis par le demandeur par voie électronique au ministre chargé de la santé (à l'attention de [email protected]) et à l'agence régionale de santé compétente.

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Source : Légifrance