Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Période de dépôt des candidatures
Résumé Vous pouvez envoyer votre candidature pendant quatre mois après la publication de l'arrêté, sinon elle ne sera pas acceptée.
La période de dépôt des candidatures débute le jour de la publication du présent arrêté et s'achève quatre mois après la publication du présent arrêté. Toute candidature déposée en dehors de cette période est irrecevable.
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