La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 6316-1 ;
Vu le décret n° 2021-1851 du 28 décembre 2021 portant dispositions complémentaires relatives à la certification mentionnée à l'article L. 6316-1 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2020 modifié portant modification des arrêtés du 6 juin 2019 relatifs aux modalités d'audit associées au référentiel national qualité et aux exigences pour l'accréditation des organismes certificateurs,
Arrête :
La date prévue à l'article 2 du décret du 28 décembre 2021 susvisé est fixée au 31 mars 2022.
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 24 juillet 2020 > > Art. 2 > >
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Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 décembre 2021.
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, Adjointe au délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,
N. Vaysse