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Arrêté du 30 décembre 2021

fixant la date limite de financement pour les organismes de formation en cours de certification qualité au 1er janvier 2022 et prolongeant l'autorisation de réaliser l'audit initial à distance

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Dates d'application des règles sur les audits de formation professionnelle

Résumé. Un arrêté fixe les dates d'application de certaines règles sur les audits de qualité des formations professionnelles.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 6316-1 (Certification des prestataires de formation professionnelle) ;

Vu le décret n° 2021-1851 du 28 décembre 2021 (Vérification de la certification des prestataires de formation) portant dispositions complémentaires relatives à la certification mentionnée à l'article L. 6316-1 du code du travail (Certification des prestataires de formation professionnelle) ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 2020 (Report de l'application des règles de certification des formations professionnelles) modifié portant modification des arrêtés du 6 juin 2019 relatifs aux modalités d'audit associées au référentiel national qualité et aux exigences pour l'accréditation des organismes certificateurs,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Fixe la date d'entrée en vigueur de l'article 2 du décret du 28 décembre 2021 au 31 mars 2022.

Résumé. L'article 2 d'un décret va commencer à être appliqué le 31 mars 2022.

La date prévue à l'article 2 du décret du 28 décembre 2021 susvisé (Financement des nouvelles actions de formation pour les prestataires de certification) est fixée au 31 mars 2022.

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Modifications des règles d'audit et de certification

Résumé. Les audits initiaux peuvent être réalisés à distance jusqu'au 1er juillet 2022, et les délais pour les actions correctives sont prolongés jusqu'au 31 décembre 2020.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Définition du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle

Résumé. Le délégué général doit s'occuper de cet arrêté et le publier officiellement.

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, Adjointe au délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,

N. Vaysse

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Arrêté du 30 décembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3