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Arrêté du 30 décembre 2020

fixant les listes de fonctions des établissements publics du ministère des solidarités et de la santé prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte

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Arrêté du 30 décembre 2020 sur les logements de fonction et conventions d'occupation précaire

Résumé. Cet arrêté liste les postes éligibles pour un logement de fonction ou une convention d'occupation précaire avec astreinte dans certains établissements publics, valable jusqu'au 31 décembre 2025.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 (Logement pour les agents de l'État par nécessité absolue) et R. 2124-68 (Convention d'occupation précaire pour agents en astreinte) ;

Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 (Modification des règles d'attribution des logements de fonction pour les agents publics) modifié portant réforme du régime des concessions de logement,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 2 janvier 2021 · Dernière version le 20 avril 2025

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Liste des postes éligibles pour un logement de fonction

Résumé. L'article liste les postes éligibles pour un logement de fonction dans divers établissements publics.

Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :

Fonctions Département Ville Nombre de postes
Établissement public national Antoine Koenigswarter (EPNAK)
Fonction " Direction " Essonne (91) Étampes 1
Yonne (89) Auxerre 1
Haute-Garonne (31) Muret (CRP) 1
Gironde (33) Bordeaux (CRP) 1
Ille-et-Vilaine (35) Rennes (CRP) 1
Moselle (57) Metz (CRP) 1
Nord (59) Roubaix (CRP) 1
Rhône (69) Lyon (CRP) 1
Seine-Maritime (76) Oissel (CRP) 1
Haute-Vienne (87) Limoges (CRP) 1
Essonne (91) Soisy-sur-Seine (CRP) 1
Sous-total fonction " Direction " 11
Fonction " Sécurité des installations " Essonne (91) Auvers-Saint-Georges 2
Haute-Garonne (31) Muret (CRP) 1
Gironde (33) Bordeaux (CRP) 1
Ille-et-Vilaine (35) Rennes (CRP) 1
Moselle (57) Metz (CRP) 1
Nord (59) Roubaix (CRP) 1
Rhône (69) Lyon (CRP) 1
Seine-Maritime (76) Oissel (CRP) 1
Haute-Vienne (87) Limoges (CRP) 1
Essonne (91) Soisy-sur-Seine (CRP) 1
Sous-total fonction " Sécurité des installations " 11
Institut national des jeunes aveugles (INJA) de Paris
Fonction " Direction " Paris (75) Paris 2
Sous-total fonction " Direction " 2
Fonction " Veille et sécurité des jeunes " Paris (75) Paris 3
Sous-total fonction " Veille et sécurité des jeunes " 3
Fonction " Sécurité des installations " Paris (75) Paris 1
Sous-total fonction " Sécurité des installations " 1
Institut national de jeunes sourds (INJS) de Bordeaux-Gradignan
Fonction " Direction " Gironde (33) Gradignan 2
Sous-total fonction " Direction " 2
Fonction " Veille et sécurité des jeunes " Gironde (33) Gradignan 4
Sous-total fonction " Veille et sécurité des jeunes " 4
Fonction " Sécurité des installations " Gironde (33) Gradignan 1
Sous-total fonction " Sécurité des installations " 1
Institut national de jeunes sourds (INJS) de Chambéry-Cognin
Fonction " Direction " Savoie (73) Cognin 2
Sous-total fonction " Direction " 2
Fonction " Veille et sécurité des jeunes " Savoie (73) Cognin 3
Sous-total fonction " Veille et sécurité des jeunes " 3
Fonction " Sécurité des installations " Savoie (73) Cognin 1
Sous-total fonction " Sécurité des installations " 1
Institut national de jeunes sourds (INJS) de Metz
Fonction " Direction " Moselle (57) Metz 2
Sous-total fonction " Direction " 2
Fonction " Veille et sécurité des jeunes " Moselle (57) Metz 1
Sous-total fonction " Veille et sécurité des jeunes " 1
Fonction " Sécurité des installations " Moselle (57) Metz 3
Sous-total fonction " Sécurité des installations " 3
Institut national de jeunes sourds (INJS) de Paris
Fonction " Direction " Paris (75) Paris 2
Sous-total fonction " Direction " 2
Fonction " Veille et sécurité des jeunes " Paris (75) Paris 4
Sous-total fonction " Veille et sécurité des jeunes " 4
Total NAS services de l'Etat 53

En vigueur depuis le 2 janvier 2021

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Liste des postes éligibles pour une COP/A dans des instituts spécialisés

Résumé. L'arrêté liste les postes éligibles pour une convention d'occupation précaire avec astreinte dans certains instituts spécialisés.

Pour l'application de l'article R. 2124-68 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/A) sont les suivantes :

Fonctions Département Ville Nombre de postes
Institut national des jeunes aveugles (INJA) de Paris
Fonction « Permanence technique » Paris (75) Paris 4
Sous-total fonction « Permanence technique » 4
Institut national de jeunes sourds (INJS) de Bordeaux-Gradignan
Fonction « Permanence technique » Gironde (33) Gradignan 1
Sous-total fonction « Permanence technique » 1
Institut national de jeunes sourds (INJS) de Paris
Fonction « Permanence technique » Paris (75) Paris 2
Sous-total fonction « Permanence technique » 2
Total COP/A services de l'Etat 7

En vigueur depuis le 2 janvier 2021

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Fin de validité d'un arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté prendra fin le 31 décembre 2025.

Le présent arrêté cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2025.

En vigueur depuis le 2 janvier 2021

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Désignation des responsables pour l'application d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 30 décembre 2020 désigne les responsables pour son application et sa publication au Journal officiel.

Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2020.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales,

E. Champion

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'immobilier de l'Etat,

A. Resplandy-Bernard

En vigueur depuis le samedi 2 janvier 2021

Arrêté du 30 décembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4