JORF n°0316 du 31 décembre 2020

Article 5

Article 5

Le deuxième alinéa du 2° de l'article A. 34 du code de procédure pénale est remplacé par les dispositions suivantes :

«-les directions zonales de police judiciaire ainsi que leurs directions territoriales et services de police judiciaire et les directions régionales de police judiciaire ainsi que leurs services départementaux et services de police judiciaire ; ».


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Version 1

Le deuxième alinéa du 2° de l'article A. 34 du code de procédure pénale est remplacé par les dispositions suivantes :

«-les directions zonales de police judiciaire ainsi que leurs directions territoriales et services de police judiciaire et les directions régionales de police judiciaire ainsi que leurs services départementaux et services de police judiciaire ; ».