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Chapitre II

modifications réglementaires liées à l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale

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Article 5

JORF n°0316 du 31 décembre 2020

Article 4

Article 4

A l'article 1er de l'arrêté du 18 décembre 2017 susvisé, les mots : « interrégional ou régional de la » sont remplacés par les mots : « zonal ou régional de ».

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A l'article 1er de l'arrêté du 18 décembre 2017 susvisé, les mots : « interrégional ou régional de la » sont remplacés par les mots : « zonal ou régional de ».