Arrêté du 18 décembre 2017

Article 1

Créé le 23 décembre 2017 · En vigueur depuis le 31 janvier 2024

Le service interministériel d'assistance technique dispose d'antennes placées pour emploi auprès du directeur interdépartemental de la police nationale ou du directeur territorial de la police nationale compétent du lieu de leur implantation.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au mardi 30 janvier 2024

Modifié parArrêté du 30 décembre 2020art. 4

En vigueur du samedi 23 décembre 2017 au jeudi 31 décembre 2020