Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réorganisation des services territoriaux de la police judiciaire
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 juin 2006Art. 231-2, Art. 232-2, Art. 233-2, Art. 233-6, Art. 234-2, Art. 234-3, Art. 234-4