Arrêté du 30 décembre 2020

Chapitre Ier : modifications des textes d'organisation liées à l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Chapitre Ier : modifications des textes d'organisation liées à l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale
Article 1