Arrêté du 30 décembre 2020

Article 3

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Article 3

Dans son domaine de compétence, le conseil d'orientation et de gestion adresse au ministre de la défense toute proposition jugée utile à l'amélioration de la qualité de la gestion du service et des prestations qu'il délivre.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Propositions d'amélioration pour le service

Résumé. Le conseil d'orientation et de gestion peut proposer des améliorations au ministre de la défense pour le service.

Dans son domaine de compétence, le conseil d'orientation et de gestion adresse au ministre de la défense toute proposition jugée utile à l'amélioration de la qualité de la gestion du service et des prestations qu'il délivre.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Source : Légifrance