JORF n°0008 du 10 janvier 2020

Arrêté du 30 décembre 2019

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société d'information et notamment la notification n° 2019/398F ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11 ;

Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;

Vu l'accord interprofessionnel du 4 juin 2019 relatif au conditionnement des prunes, conclu par les organisations professionnelles membres d'INTERFEL ;

Vu le procès-verbal de la conférence des organisations professionnelles nationales qui s'est tenue le 4 juin 2019,

Arrêtent :

Article 1

Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 4 juin 2019 relatif au conditionnement des prunes, conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour les campagnes 2020 à 2022, soit du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022, à l'exclusion de la mention suivante du dernier alinéa de l'article III : « le droit de proposer un accord transactionnel et ».

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Article 2

L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-f3cc91cf-7c05-4c02-b330-62c5b5979479.
Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation - bureau Fruits et légumes et produits horticoles - 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège d'Interfel, 97, boulevard Pereire, 75017 Paris.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 décembre 2019.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjointe au sous-directeur des filières agroalimentaires,

A. Darpeix

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires,

A. Biolley-Coornaert