Arrêté du 30 décembre 2019

Article 2

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Article 2

Les organismes listés en annexe s'engagent à fournir annuellement à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et à la direction générale de l'enseignement scolaire le montant de taxe d'apprentissage perçu, la part dans le budget de l'organisme, ainsi qu'un bilan quantitatif et qualitatif des actions nationales financées pour la promotion de la formation initiale technologique et professionnelle et des métiers, des années pour lesquelles l'organisme est inscrit à la liste en annexe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 janvier 2020 · Dernière version le 30 décembre 2020

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Déclaration annuelle des organismes sur la taxe d'apprentissage

Résumé. Certains organismes doivent chaque année dire combien d'argent ils ont reçu pour la taxe d'apprentissage et comment ils l'ont utilisé pour promouvoir les formations professionnelles.

Les organismes listés en annexe s'engagent à fournir annuellement à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et à la direction générale de l'enseignement scolaire le montant de taxe d'apprentissage perçu, la part dans le budget de l'organisme, ainsi qu'un bilan quantitatif et qualitatif des actions nationales financées pour la promotion de la formation initiale technologique et professionnelle et des métiers, des années pour lesquelles l'organisme est inscrit à la liste en annexe.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 30 décembre 2020

Modifié parArrêté du 22 décembre 2020art. 1 : Modification des bénéficiaires de la taxe d'apprentissage

En résumé. Les organismes doivent désormais fournir annuellement des informations sur la taxe d'apprentissage et les actions financées, avec une référence aux années d'inscription en annexe.

En vigueur du lundi 6 janvier 2020 au mardi 29 décembre 2020

Source : Légifrance