Arrêté du 30 décembre 2019

Article 1

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Article 1

En application du 13° de l'article L. 6241-5 du code du travail (Établissements éligibles au solde de la taxe d'apprentissage), peuvent bénéficier de la part de la taxe d'apprentissage correspondant aux dépenses mentionnées au II de l'article L. 6241-2 au titre de leurs actions au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers les organismes listés en annexe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 janvier 2020 · Dernière version le 30 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution de la taxe d'apprentissage à des organismes nationaux

Résumé. Certains organismes peuvent recevoir une partie de la taxe d'apprentissage pour promouvoir la formation technologique et professionnelle.

En application du 13° de l'article L. 6241-5 du code du travail (Établissements éligibles au solde de la taxe d'apprentissage), peuvent bénéficier de la part de la taxe d'apprentissage correspondant aux dépenses mentionnées au II de l'article L. 6241-2 au titre de leurs actions au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers les organismes listés en annexe.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 30 décembre 2020

Modifié parArrêté du 22 décembre 2020art. 1 : Modification des bénéficiaires de la taxe d'apprentissage

En résumé. La liste des organismes éligibles à la taxe d'apprentissage pour leurs actions de promotion de la formation professionnelle a été remplacée par une référence à une annexe.

En vigueur du samedi 28 mars 2020 au mardi 29 décembre 2020

Modifié parArrêté du 13 février 2020art. 1 : Modification de la liste des organismes bénéficiaires de la taxe d'apprentissage

En résumé. L'article a été mis à jour pour ajouter deux nouveaux organismes éligibles à la taxe d'apprentissage et corriger l'adresse de l'ONISEP.

En vigueur du lundi 6 janvier 2020 au vendredi 27 mars 2020

Source : Légifrance