En vigueur depuis le 6 janvier 2020 · Dernière version le 30 décembre 2020
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Attribution de la taxe d'apprentissage à des organismes nationaux
En application du 13° de l'article L. 6241-5 du code du travail (Établissements éligibles au solde de la taxe d'apprentissage), peuvent bénéficier de la part de la taxe d'apprentissage correspondant aux dépenses mentionnées au II de l'article L. 6241-2 au titre de leurs actions au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers les organismes listés en annexe.