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Arrêté du 30 décembre 2019

modifiant l'arrêté du 7 janvier 1993 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude prévu à l'article 99 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification des règles de transmission des décisions du Conseil national des barreaux

Résumé. Un arrêté simplifie les règles de transmission des décisions du Conseil national des barreaux, en supprimant les délais stricts.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (« règlement IMI ») ;

Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, notamment son article 99 ;

Vu l'arrêté du 7 janvier 1993 modifié fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude prévu à l'article 99 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, notamment ses articles 1er et 3 ;

Vu l'avis du Conseil national des barreaux du 14 décembre 2019,

Arrête :

En vigueur depuis le 6 janvier 2020

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Modification d'un arrêté concernant les transmissions du Conseil national des barreaux

Résumé. Un arrêté modifie un autre arrêté pour changer les règles de transmission des décisions du Conseil national des barreaux.

L'arrêté du 7 janvier 1993 susvisé est modifié conformément à l'article 2 (Simplification de la procédure de transmission des décisions) du présent arrêté.

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Simplification de la procédure de transmission des décisions

Résumé. La procédure de transmission des décisions et la désignation du centre de formation sont simplifiées, avec la suppression des délais stricts pour communiquer ces décisions.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 janvier 2020

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Exécution d'un arrêté par le directeur des affaires civiles

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté publié dans le Journal officiel.

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2019.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

J.-F. de Montgolfier

En vigueur depuis le lundi 6 janvier 2020

Arrêté du 30 décembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3