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Arrêté du 30 décembre 2019

modifiant l'arrêté du 21 janvier 2019 portant application dans les ministères économiques et financiers du décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement des missions du référent déontologue ministériel

Résumé. Un nouvel arrêté renforce le rôle du référent déontologue ministériel en lui confiant la coordination des actions et la rédaction d'un rapport annuel.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 25 octies et 28 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 21 janvier 2019 portant application dans les ministères économiques et financiers du décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique,

Arrêtent :

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Modification des missions du référent déontologue ministériel

Résumé. Le référent déontologue ministériel doit maintenant coordonner les actions des autres référents et établir un rapport annuel sur la déontologie.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 janvier 2020

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er février 2020 et sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er février 2020, sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2019.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

M.-A. Barbat-Layani

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

M.-A. Barbat-Layani

En vigueur depuis le samedi 4 janvier 2020

Arrêté du 30 décembre 2019
Article 1
Article 2